Droit bancaire, responsabilité bancaire , protection du crédit , recouvrement des créances et voies d’exécutions
Je dispose de compétences et de connaissances en droit bancaire et je peux assister les consommateurs, ainsi que les banques dans les domaines suivants :
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L’accompagnement des entreprises, des individus et dans banques dans les incidents divers et variés (incident de paiement suite à des difficultés de trésorerie, erreur de gestion d’un compte par la banque, problème de prêt ou de crédit, cautionnement…)
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La mise en oeuvre des mesures judiciaires de sécurisation des créances (assignation en paiement, injonction de payer, référé-provision, saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire, ….)
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La contestation des mesures de recouvrement mises en oeuvre par les banques et les particuliers (garanties ou cautions données en faveur d’établissements de crédit, rupture de crédit, incidents de paiement, perte de sûretés, affacturage, cession Dailly, recouvrement de solde débiteurs, garanties de crédit, hypothèques, gages, warrants, crédit-bail, leasing, location longue durée, lease-back)
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La lutte contre les discriminations lors de l’ouverture du crédit, ou des ruptures abusives de crédit
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La mise en oeuvre de la responsabilité du banquier (non allocation des sommes prêtées, soutien abusif de la banque, non-respect des obligations relatives à l’octroi du crédit, des obligations de conseil, d’information des banquiers et de mise en garde)
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Droit des Etrangers, du séjour de l’asile et de la nationalité Française
Conseil, consultation juridique, constitution des dossiers et saisine des juridictions concernant les demandes de :
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Régularisation
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Demande de titre de séjour et renouvellement de titre
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Carte de résident et naturalisation
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Regroupement familial
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Application des décisions étrangères en FRANCE
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Droit d’accès au logement
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Recours auprès des tribunaux pour défendre les droits des personnes en situation irrégulière
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Défense des personnes en situation irrégulières dans les conflits avec l’Etat OU leurs employeurs
Intervention, constitution des dossiers et accompagnement dans les cas de :
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Demandes d’aides juridictionnelles
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Aide à l’obtention d’une adresse ou d’un logement
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Accompagnement des personnes au guichet de la préfecture
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Documents de circulation des mineurs
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Intervention auprès des hôpitaux, Caf, assurance maladie
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Intervention auprès des banques pour l’ouverture d’un compte
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Droit de la famille
Conseil, assistance juridique et représentation devant le Juge aux Affaires Familiales, et les Tribunaux civils concernant les domaines suivants:
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Toutes questions liées au PACS, au concubinage et aux fiançailles
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Obligations du mariage (contributions financières aux besoins de la famille, entretien et éducation des enfants, respect par l’un des conjoints de ses charges financières……)
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Procédures de séparation de corps, de rupture du PACS, de divorce, abandon de famille, non représentation d’enfants, devant les juridictions.
Droit pénal
Conseil, rédaction des actes et assistance devant les juridictions pour des litiges ayant trait aux situations suivantes :
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Contestation de la reconnaissance et/ou de la paternité légitime d’un enfant
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Action en recherche de la paternité naturelle, et de désaveu de paternité
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Protection de la vie privée
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Rectification de l’état civil, changement de nom et de prénom
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Etablissement d’une filiation entre une personne et un enfant (adoption simple ou plénière)
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Fixation de droits sur les enfants lorsque les parents sont séparés (résidence de l’enfant, exercice de l’autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire)
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Prise en compte du droit des proches (grands parents, beaux-parents, autres membres de la famille….)
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Assistance éducative, placement sous tutelle des majeurs et mineurs.
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